les sommes perçues au titre de la pension d'invalidité de catégorie 2, versées depuis le 6 avril 2016.

de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que pour rejeter la demande de la SCI Courcelles 88 tendant à déclarer non écrites les dispositions prévues au

de l'assiette de la contribution la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l'État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans

de l'assiette de la contribution la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l'État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans

de l'assiette de la contribution la valeur des biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans l'État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans

base légale au regard de l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que les deux sociétés ne sont pas concurrentes au motif inopérant que les deux séries de produits précités ont des destinations

X... entre son domicile et le lieu de travail, quelle que soit la définition de celui-ci, de sorte qu'en décidant que la déduction opérée unilatéralement par l'employeur à la suite de la restructuration

transférés dans un pays de l'Union européenne ne sont pas destinés à être vendus, il est impossible de déduire leur valeur de l'assiette de la C3S qui doit être réglée à charge d'être remboursée si finalement

décembre 1982, en cela tenue "extraordinairement", de rémunérer les comptes courants des associés", qui avait fait de faculté obligation, ne pouvait être rapportée ou modifiée que dans les conditions définies

Y... était "en droit de déduire ce qu'il a versé au titre de la prestation compensatoire arrêtée par le premier juge" de la somme de 125 000 euros fixée pour la prestation compensatoire due à Mme Z...

le caractère impropre à sa destination du terrain du fait que la construction ne serait possible que "grâce à un surcoût que SEM Plaine n'était pas supposée avoir intégré dans son projet", surcoût qui

Z... bénéficiait déjà depuis 1986 d'une protection contre le licenciement, en sa qualité de membre du comité d'entreprise, circonstance non susceptible d'exclure le caractère frauduleux de la désignation

Y... eût dirigé en fait la société CICA, à compter du mois de juillet 1991, la cour d'appel qui a déduit de cette seule circonstance que n'étant plus sous la subordination de son employeur, il n'était

qui se trouvait être la propriété du plaignant depuis début 1983 et que, du propre aveu de Bernard A...

qu'il résulte des productions que, conformément à l'article R. 123-35 du code de commerce, la société Citibank International Limited était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris depuis

Sur IJSS", créée par l'entreprise à compter du 1er janvier 1996 ; que les juges du fond n'ont pas statué sur la difficulté qui leur était soumise, consistant pour la société Vetrotex, à déduire, dans le

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2016), que la Société d'équipement pour l'environnement (la SEE) est titulaire du brevet européen intitulé « Broyeur, notamment destiné

X..., la cour d'appel a déduit l'état de cessation des paiements qui aurait été le sien depuis la fin de l'année 1990, du résultat déficitaire qu'elle avait connu depuis la fin de cet exercice social ;