X..., fixée pour une incapacité totale de travail durant 11 mois et demi, sur une mensualité de 5 000 francs ; " alors que les premiers juges ayant alloué une somme de 57 500 francs à David X...au

Humez, demeurant 3 Bompertuis Neuf, 13120 Gardanne, 23°/ de Mme Fabienne U..., demeurant BT C3, la Bartavelle, la Pounche, 13190 Allauch, 24°/ de M.

David Dufour, demeurant 14, rue Léo Lagrange, 62800 Liévin, 34 / de M. Vincent Durimel, demeurant 30, place des Lupins, 78955 Carrieres-sous-Poissy, 35 / de M.

David Y..., demeurant à Angoulême (Charente), ..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Héli-Poitou, 3°/ de M.

à ce titre, sera tenue, in solidum avec la société AGC David Miroiterie, au paiement des dommages et intérêts alloués à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 23 octobre 1989, David X... a été condamné

l'ayant relaxé pour homicide involontaire et infractions connexes aux règles relatives à l'hygiène et la sécurité du travail, l'a déclaré entièrement responsable de l'accident ayant entraîné la mort de David

David, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 avril 2003, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des allocations de chômage indues, l'a condamné à 3

X... et la SCI David (la SCI) sont respectivement propriétaires de lots à usage commercial dans l'immeuble en copropriété "centre commercial Snow" à Avoriaz ; qu'alléguant des extensions de la SCI sur

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que l'indemnité allouée

qu' ayant développé un syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA) en juin 1989, dont il est décédé le 11 novembre 1989, sa veuve, Mme X..., tant en son nom qu'en celui de ses deux enfants mineurs David

violation des articles 2 et 3 du code pénal, 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice subi par David

CREOLE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre David

- X..., épouse Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre son fils mineur David

en répression, l'a condamné, sur l'action publique, aux peines de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 400 000 francs d'amende et, sur l'action civile, à verser à Gilbert B..., solidairement avec David

loi, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel Z... co-responsable de l'accident survenu le 14 novembre 1992 et l'a condamné solidairement avec David

avant le licenciement, Christian Y... avait appris que Philippe X... effectuait à titre privé non déclaré des chantiers de débroussaillage élagage, en occupant deux salariés de l'entreprise, à savoir, David

des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors d'autre part, que statue par une disposition générale et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, pour allouer