CHAUVIN, président Arrêt n° 833 F-D Pourvoi n° J 15-24.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

I..., 2°/ Mme N...

CHAUVIN, président Arrêt n° 273 FS-D Pourvoi n° K 20-19.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° J/8911.197 formé par la compagnie des administrateurs

de la copropriété avait été remise en question, que, par conséquent, la SCI Le Mercure n'avait pas pleinement adhéré à une organisation de la copropriété, et que le règlement de copropriété du 30 mars

CHAUVIN, président Arrêt n° 279 FS-P+B+I Pourvoi n° R 18-16.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

1988, une résidence de services a été construite, composée de deux immeubles appartenant à deux sociétés civiles immobilières Le Mans Renaissance et Renaissance II et soumis chacun à un règlement de copropriété

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° A 89-12.431 formé par : 1°/ M.

René X..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire du syndicat de la copropriété Le Fontmagne, demeurant ..., aux droits duquel se trouve la société Sogeba, syndic, ayant déclaré reprendre l'instance

(Hauts-de-Seine) existe (i), que le syndicat des copropriétaires de la copropriété horizontale du [...]

[N], la cour d'appel a considéré que les obligations qui incombent à la copropriété, même s'agissant d'une obligation de faire, relèvent du syndicat des copropriétaires, seul organe représentatif de la

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° E 19-21.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

I...

et rédiger un modificatif au règlement de copropriété, l'administrateur devant faire les comptes des charges afférentes à l'ensemble horizontal ; la nécessité de recourir à un administrateur provisoire

CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 477 F-D Pourvoi n° J 21-16.514 R É P U B L I

Les 18 et 20 août 2020, la copropriété et les copropriétaires ont dénoncé à MM.

du 9 septembre 2006 ayant notamment décidé la suppression de la clause de para-hôtellerie de l'immeuble et mandaté le syndic pour faire modifier le règlement de copropriété en conséquence ; Vu l'article