[U] [D], contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 22 septembre 2015, qui, pour meurtre, tentative de meurtre aggravé et viol aggravé, l'a condamné à trente ans de réclusion

de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur comme le navire ne seront tenus en aucun cas des pertes ou

Les assurées font grief à l'arrêt d'écarter la demande qu'elles ont formées contre l'assureur afin qu'il soit condamné à les indemniser des pertes d'exploitation qu'elles avaient subies en conséquence

de Mme X... par le virus de l'hépatite C, de l'avoir condamné, in solidum avec la clinique, à payer à celle-ci diverses indemnités en réparation de ses atteintes corporelles et du préjudice personnel

et la transfusion ; Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'EFS responsable de la contamination de Mme X... par le virus de l'hépatite C et de l'avoir condamnée à garantir son assuré

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période

X... une indemnité en réparation d'un préjudice spécifique de contamination, alors selon le moyen : 1 / que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C n'existe qu'autant que

[R] à la suite de la contamination survenue en 1983, alors, selon le moyen, que dans son arrêt rendu le 27 février 2008, la cour d'appel de Limoges avait condamné la société Covea Risks à « relever

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

Il résulte du premier de ces textes qu'une demande en restitution des sommes saisies au titre d'une condamnation pénale relève de la compétence de la juridiction qui a prononcé la condamnation. 7.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 mars 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, faux et usage, l'a condamné

X... des conséquences dommageables de cet accident ; qu' une contamination par le virus de l'hépatite C a été diagnostiquée le 6 juin 1996 ; qu'imputant cette contamination à la transfusion de produits

« que la motivation de la condamnation doit permettre à l'accusé de comprendre les raisons de sa condamnation et consiste dans l'énoncé des éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés, ont

Véronique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 août 2016, qui, pour non-représentation d'enfant, en récidive, statuant après ajournement, l'a condamnée

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... le montant des sommes qu'elle était par ailleurs condamnée à lui restituer alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui statuait

ayant conclu que la contamination était en rapport avec ces transfusions, Mme X... a fait assigner le CDTS qui a appelé ses assureurs les compagnies Axa et AGF en garantie ; Attendu que le CDTS fait

d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1990, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné

: 1 / qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le demandeur apporte