ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude

Claude Y..., huissier de justice, a, par acte notarié du 10 octobre 1986 comportant affectation hypothécaire, reconnu devoir à la chambre des huissiers de justice de l'Essonne (la chambre départementale

Jean-Claude, prévenu, - la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE l'ESSONNE, - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE

Mure a signé cette convention à laquelle elle est intervenue.

Elle n'a pas d'effet comminatoire mais est tout simplement destinée à. rembourser un débours qui n'est pas à la charge du solvens ; si toutefois, la clause pénale est retenue, le juge a toute latitude

Jean-Claude Z..., demeurant ... des Muses à Verrières-le-Buisson (Essonne), défendeurs à la cassation ; MM.

Y... ne sera pas retenue ; ainsi Jean-Claude X... était tenu des obligations du chef de l'entreprise intervenante au sens du décret de 1977 ; il s'en est en partie acquitté en s'assurant de l'arrêt de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique de l'Essonne, société anonyme, dont le siège est actuellement

A..., salarié licencié pour motif économique, au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors que, selon le moyen, la contrepartie de la clause de non-concurrence est destinée

, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est soulevée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de cette clause puisqu'elle est un élément

, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est soulevée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de cette clause puisqu'elle est un élément

, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est soulevée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de cette clause puisqu'elle est un élément

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 13.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de la société ESA, société anonyme dont le siège est ..., 28110

Jean-Claude Z..., demeurant à Clermont (Oise), ..., ès qualité de liquidateur de la liquidation des biens de la SVMA ex-établissements Hermand dont le siège est à Clermont (Oise), ..., désigné à ces fonctions

Claude Z..., demeurant ..., 2 / la Compagnie abeille assurances, dont le siège est ... l'Abbé à Yvetot (Seine-Maritime), 3 / M.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 15.