AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lambert distribution, société anonyme,

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Bertrand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M.

Z... se faisant passer pour le financier de l'affaire, capable de fournir les liquidités nécessaires au rachat de la SA Y... ; tant Odile X... que Bertrand Z... savent dès le début de l'opération qu'ils

Y... de la part de son employeur ; que le règlement ultérieur des salaires dus est inopérant au regard de la matérialité du délit ; que compte tenu de sa situation de salarié protégé, Bertrand Y... ne

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 janvier 1999, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lambiotte, société anonyme, venant aux

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 25 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Bertrand

..", mention erronée, qu'ils ont fait rectifier cette écriture pour une autre tout aussi inexacte "compte courant associés", et surtout qu'ils ont fait payer par le GAEC des dettes personnelles de Bertrand

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M.

Bertrand M..., demeurant 151, cité Lucien Valéry, 85000 Mouilleron le Captif, 27°/ de M. Christophe G..., domicilié aux établissements Harry's, Zone Industrielle Patis ..., 28°/ de M.

X..., ès qualités de notaire associé de la société à responsabilité limitée X..., Lambert, Graillot, Lebouc, demeurant ... aux Boeufs, 61000 Alençon, défendeurs à la cassation ; Mme Z..., ès qualités

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Bertrand, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Barrandon et associés conseils