AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyalec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00138
12 février 2013
12 février 2013
de chocolat » et d'effectuer une comparaison entre les signes "bouquet de chocolat" et "bouquet des gourmets" ; que dès lors, le dépôt de la marque verbale "bouquet des gourmets" ne constitue pas un acte
Source officiellecomm
6137208acd580146773eb633
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Bertrand X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Soctra, 2 / de la SCI Le Bourget Cavillon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur
Source officielle