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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722cccd58014677401976

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Joao Luis Balau Dias.

Source officielle

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CC

cr

613726a2cd58014677427395

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

de Baeque-Beau, les parties civiles n'avaient pas contesté le montant des sommes figurant sur le compte courant de Christophe X... et, donc, le calcul fait successivement par l'établissement gestionnaire

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cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

étaient empreintes d'un optimisme exagéré pour inciter lesdites banques à continuer à accorder leurs concours aux sociétés du groupe CIPA ; "que M.

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CC

comm

6137241ecd58014677412847

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

du 14 septembre 2001 déduit de celles-ci et de celle qu'elle impute à la banque présentatrice que le bénéficiaire sera garanti par la banque tirée et la banque présentatrice et que, dans leurs rapports

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civ1

613723cccd5801467740e4f1

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Sempère, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Woolwich, les conclusions de M.

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cr

61372579cd5801467741e0dc

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Baudouin ne trouvait pas sa cause directe dans l'infraction ; qu'en effet, pour couvrir les détournements qu'il effectuait sur les sommes commandées auprès de la Banque Nationale de Paris, X...

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comm

61372448cd58014677414338

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

le 26 mai la société Malagutti a autorisé la BIA à transmettre les documents à la banque émettrice ; que la BIA n'a transmis les documents à la banque Al Baraka que le 28 mai et que celle-ci les a reçu

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comm

61372409cd580146774116ee

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

hypothécaires permettaient de garantir à la banque le montant de l'emprunt ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la banque s'était enquis de ses revenus et sans relever que ces revenus permettaient

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comm

613723ebcd5801467740fe79

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Y... à payer à la banque la contre-valeur en francs français de cette somme, alors, selon le moyen : 1 / que la fraude entre la banque garante et la banque contre-garante est de nature à faire obstacle

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comm

61372672cd58014677425a01

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

, venue aux droits de la Banque commerciale privée, (la banque) a déclaré au passif de la société Socrate (la société), mise en redressement judiciaire, une certaine somme au titre du solde débiteur de

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comm

613723e8cd5801467740fbca

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

nationale de Paris, devenue la Banque nationale de Paris-Paribas (la banque), qui lui a consenti des concours garantis par le cautionnement solidaire de M.

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comm

61372453cd580146774148f5

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X... ; que celui-ci a été mis en redressement judiciaire le 1er octobre 1993, la banque déclarant sa créance résiduelle à concurrence de 3 545 988,90 francs, qui a été admise ; que la banque a déposé plainte

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00390

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Delubac & Cie (la banque) d'apporter son concours à la levée de fonds avant le 31 décembre 2012 ; que le 6 décembre 2012, son président directeur général a donné son accord à la proposition de la banque

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00032

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 avril 2019), la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) a ouvert à la société Europodium un compte courant professionnel, qu'elle a résilié le 25

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00175

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

communiquer, sous astreinte, différents actes et documents concernant l'encaissement de deux chèques émis, à l'ordre de la banque, par son père, [Z] [H], décédé, lequel n'était pas client de la banque

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00073

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande en paiement à l'encontre de M.

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61372663cd580146774252c4

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

au profit de la banque ; que M.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00200

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque Palatine, l'avis de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100298

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

V... ; qu'en jugeant, au contraire, que seul ce dernier pouvait se procurer de la Banque de France la preuve, non rapportée, du maintien de son inscription après le courrier du conseil de la banque du

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61372334cd58014677406ca2

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

; que la société et l'association ayant fait chacune l'objet d'une procédure collective, la banque, qui entendait se prévaloir des droits conférés par la société à l'encontre de l'association, a déclaré

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