H... avait ouvert le 28 janvier 2010 au Crédit mutuel de Haguenaus sans d'ailleurs en parler au gérant de droit ; que l'enquête faisait apparaître que ces comptes bancaires étaient bien utilisés de manière

et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense ; Attendu qu'en matière de visites domiciliaires, l'avocat établi auprès du barreau du tribunal de grande instance

représentant du Groupement des Cartes Bancaires, en application des dispositions des articles L. 450-4 du Code de commerce, 568 et 576 du Code de procédure pénale, contre l'ordonnance susvisée du juge

en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme décider que le délibéré pouvait avoir

auprès de sources légales, telles que les greffes des tribunaux de commerce, y compris à l'étranger, les rapports des commissaires aux comptes, les procès-verbaux des assemblées générales des sociétés

, que le cantonnement des poursuites critiqué par Yves X... n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de sa défense ; qu'en effet à sa demande, les représentants des deux banques ont été entendus

d'informations de la commission bancaire, le fait de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, et enfin le fait de lui communiquer sciemment des

, commun aux demandeurs, et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, 2, 5, 6 et 8 et L. 627-4

illicite, en ce qu'ils tendaient à faire échec à la cession des droits d'abattage de l'EURL Lepont au profit de cette société, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre du 3 août 1999,

, les 11 ou 12 décembre 1996, Stéphane Y...a sollicité l'autorisation d'établir des chèques sur son propre compte dans l'attente d'une régularisation, la vente devant d'urgence se concrétiser devant le

la sécurité des rapports juridiques qui commande, entre autres, que la solution donnée de manière définitive et irrévocable à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause ; qu'en retenant

" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II -Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Pierre Y..., pris

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit au soutien des pourvois ; que le mémoire " en intervention " produit pour Eric L... est irrecevable ; II-Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les

de l'administration des Impôts, partie civile ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation

9ème chambre, en date du 23 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... des chefs, notamment, de banqueroute, présentation de comptes infidèles et abus de pouvoirs, l'a déboutée de ses demandes

donneur d'ordre de l'émission des chèques et doit l'être pour détournement d'actif comme gérant de fait de la société Love Auto ; qu'en effet, par de justes motifs, le tribunal a considéré que Jean X.

que le prévenu demande à la cour d'appel que soient entendus comme témoins MM.