effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du

H..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de leur fille mineure D...

dictée par la fusion-absorption, le protocole de prorogation du mandat des représentants du personnel, lequel a été signé par le syndicat qui représentait la quasi-unanimité des salariés lors des précédentes

Le pourvoi formé par sa mère, Mme [A], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille, est recevable.

d'entretien divers...) qui bénéficient d'une autorisation permanente pour la durée de leur mission ; que la liste des représentants syndicaux et représentants du personnel peut être établie et tenue

personne assurant la présidence d'une instance, pour cette instance » a été remplacée, ou est devenue par omission matérielle des trois derniers mots : « toute autre personne assurant la présidence d'une

effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'en retenant que M.

La Fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que

La fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que

démarche des parents ou des représentants légaux auprès des services de la mairie, aux fins d'obtenir une inscription même à titre provisoire ; que s'agissant des éléments présentés comme laissant présumer

la tenue d'un conseil composé de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel et que cette demande devait être formulée par écrit et parvenir à l'employeur au plus tard six

G... a soutenu, preuves à l'appui, devant la cour d'appel que d'autres représentants du personnel avaient dû, comme lui, utiliser leur véhicule personnel pour se rendre aux réunions, alors même qu'ils

La Fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que

X... les a avalisés en sa qualité de représentant légal de la société AS investissements, et la signature du même n'étant accompagnée, d'autre part, d'aucune autre mention manuscrite que le « bon pour

Elle a exercé des mandats de représentant du personnel et de représentant syndical à compter de l'année 2000.

formulées par un certain nombre de salariés appuyés, dans leurs démarches, par les représentants du personnel et l'ensemble des organisations syndicales", et si, dès lors, même à supposer inexact le motif

alors, selon le moyen : 1°/ que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel

des élus des délégations nationales » stipule que « les membres des délégations nationales visées par le présent accord exercent un mandat d'élu représentant du personnel d'encadrement.