L. 8261-1, L.8262-2 et L.1232-2 du Code du travail. 2- ALORS QU'il incombe au salarié en cumul d'emplois de refuser les heures de travail qui le conduiraient à dépasser la durée légale du travail ;

1134, alinéa 3, et 1135 2 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, et l'article 1719 du code civil, ensemble les articles L. 144-1 et suivants du code de commerce.

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du détenteur d'un immeuble ou d'un meuble sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil nécessite la preuve que l'incendie

1857 du code civil, ensemble les articles L. 641-3 et L. 622-28 du code de commerce.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 17-2 de la CMR ne peut être invoqué, comme libérant le transporteur, dès lors qu'un fait à l'origine du dommage émane d'une

1871 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, conformément aux articles 1871 à 1872-2 du code civil, chaque associé d'une société en participation contracte en son nom et est seul engagé

Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

3, 2°, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ensemble l'article 1150 du code civil.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 784 du code de procédure civile : 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE dès le dépôt

1315 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu'en relevant que « les constats opérés

[S] [R], domicilié [Adresse 2], 7°/ à M. [C] [G], domicilié [Adresse 25], 8°/ à M. [SP] [A], domicilié [Adresse 13], 9°/ à Mme [WB] [X], domiciliée [Adresse 21], 10°/ à M.

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ en outre que le salarié en congés payés est dispensé de fournir une prestation de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi : CASSE