AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00441
7 avril 2021
7 avril 2021
527 et R45 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 460 et 536 du code de procédure pénale : 7.Aux termes de ces textes, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la
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cr
613726a3cd58014677427416
10 janvier 2007
10 janvier 2007
produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code
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