elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé l'article 378 du code pénal.

R.434-32 du code de la sécurité sociale aux maladies professionnelles alors pourtant que son application est prévue à l'article L.461-1 du même code.

aux mêmes fins que celle formée en première instance et qu'elle était recevable en application de l'article 565 du code de procédure civile ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable comme prescrite

R. 143-10-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE page 2 de ses observations du 8 juin

», la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

R1235-2 du code de travail adresserait à la Direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du jugement, condamné la CPAM des Hauts-de-Seine au paiement de la somme de 1 500 euros en application

L 2143-17, L 1132-1, L 2141-5 et R 1455-6 du code du travail.

S'il résulte des dispositions de l'article R1461-1, R1461-2 et R1453-1 du code du travail, qu'une partie peut valablement se faire représenter par un défenseur syndical devant la chambre sociale, la société

Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la