L. 332-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour accueillir

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, ensemble l'article R. 111-14 du même Code ; Attendu que dans les communes

L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le notaire n'a pas à procéder au recoupement des actes instrumentés par ses soins ou déposés en son étude ou celle

l'achèvement des travaux le 1er décembre 2010, la cour a violé l'article 609 du code de procédure pénale ; 3°/ que selon l'article L. 121-1-2 au code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en la

L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 du code de l'urbanisme alors applicables ; 2°/ que la caractérisation de la fraude suppose que le pétitionnaire ait procédé de manière intentionnelle à des manoeuvres de

-6, R. 123-22-2 et R. 332-15 du Code de l'urbanisme ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que le ministère public avait déposé des conclusions

R. 13-49 du code de l'expropriation, de sorte que le commissaire du Gouvernement ne pouvait pas formuler d'observations orales reprenant ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-52 du

étant de pur droit : Vu l'article 62 de la Constitution ; Attendu que, pour accueillir la demande de la commune, l'arrêt retient que l'ancien article R. 332-15 du code de l'urbanisme, en vigueur jusqu'au

L. 111-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34, R. 111-34-1, R. 111-39, R. 111-43, R. 111-37, A. 111-2 du code de l'urbanisme, R. 365-2 du code de

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

et 32 ne pouvaient être considérées comme situées dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain

termes de l'article R. 151-25, 1°, du code de l'urbanisme, « peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage

R. 332-21 du code de l'urbanisme impose un délai maximal à l'ordonnateur pour émettre un titre de recette afférent à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement ; qu'en application

Le premier moyen est pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, ensemble de l'article 591du code de procédure pénale. 22.

123-16 a) et b) et R. 123-23 du code de l'urbanisme.

A..., domicilié [...] , 2°/ à M. R...

L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 6, §. 1er et 13 de la Convention européenne de sauvegarde