a privé sa décision de base légale au regard des articles L.321-1, L.322-2 et L.322-6 du code de l'expropriation.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile :

R. 13-65 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, devenu l'article R. 323-8 du même code ; 2°/ que les règles de computation des délais de procédure ne s'appliquent pas aux délais prévus

Le maire procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R 123-25 du code de l'urbanisme".

Le maire procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R 123-25 du code de l'urbanisme".

publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

prévu à l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme. 2.

L 322-3 1° du code de l'expropriation et L111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°- ALORS QU'en se bornant à énoncer que les époux [R] sont particulièrement taisant

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

et [Cadastre 9], ce dont il résulte que ces parcelles étaient constructibles à la date de référence, la Cour d'appel a violé les articles L 322-3 1° du code de l'expropriation et L111-1-2 du code de l'urbanisme

cour d'appel a violé l'article L. 311-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L 13-15 I, devenu l'article L 322-2, du code de l'expropriation.

du code de procédure civile ; en matière d'expropriation, l'article R. 311-24 du code de l'expropriation modifié par le décret numéro 2017-1255 du 8 août 2017 - article 4 (entrée en vigueur

R. 322-2 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits et l'homme. » Réponse de la Cour 7.

des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation) ; 2°) ALORS, à supposer que la parcelle expropriée ait été qualifiée de terrain

L.322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°) Alors que, lorsque la parcelle expropriée est située dans une zone désignée par le plan local d'urbanisme comme devant faire l'objet