Sur le fond ; Attendu que l'article L.642-2 du Code de la sécurité sociale précise : « [...]

mois d'un nouveau congé individuel de formation par application des dispositions de l'article R. 6322-10 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L6122-13 du code de la santé publique, avec menaces de suspension d'autorisation de fonctionner à compter du 12 avril prochain.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

74 et 112 du Code de procédure civile et 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen.

Dès lors, en application de l'article 126-6 du code de procédure civile, la cour est aujourd'hui dessaisie de ce moyen.

L. 621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 6°/ qu'une copie intégrale