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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
69facf00cdc6046d47bf28cf
5 mai 2026
de sécurité intérieure.
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Pôle 6 - Chambre 10
60365b58a588eebbd9d64409
4 novembre 2015
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203522_20220723
23 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6e chambre
603762cf7725cc3ff500cac1
31 mars 2015
Les articles L 612-1 et suivants du code de la sécurité intérieure définissent les conditions que doivent remplir les personnes autorisées à exercer ces activités, l'article L 612-2 précisant que « l'exercice
ORTA_2203540_20220723
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6037314b1287920c5bf310dd
21 mai 2015
Il considère donc que les dispositions de l'article L.612-21 du code de la sécurité intérieure qui prévoient la rupture de plein droit du contrat de travail du salarié qui ne disposerait pas de la carte
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00339
7 mars 2017
83-629 du 12 juillet 1983, devenu l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, prévoit que le salarié « employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er » doit détenir
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500192_20250210
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
L’article L631-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l’article L611-1 du même code, vise notamment les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l’article
Avis
CADA:20164381
17 novembre 2016
La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.
17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd9
25 octobre 2023
Ainsi, l'article L612-20 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité de sécurité et surveillance humaine.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201082
25 novembre 2021
L'organisme intimé fait certes observer que les contraintes en cause portent en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale ».
Trib. de Commerce
69f9dd01cdc6046d47a8a8ca
4 mai 2026
ce tribunal, INVITE en application de l'article L641-1 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, RAPPELLE qu'en l'absence
5ème Chambre
DTA_2504622_20260217
17 février 2026
de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation en ce qu’elle méconnait les articles L612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Chambre 4-2
62760c3a593736057d78a8e8
6 mai 2022
L 612-2 du Code de la Sécurité Intérieure applicable aux agents ONET SECURITE qui dispose " L'exercice d'une activité mentionnée aux 1°et 2 ° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation
3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
La SA [10] soutient que l'article L 3132-31 d'interprétation stricte, fait seulement référence aux articles L 3132-3 et L 3132-13 et nullement au code de la sécurité intérieure.
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431769
7 octobre 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Nip Ux Experts étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté
CADA:20163630
22 septembre 2016
au code des assurances, de la mutualité ou de la sécurité sociale ; 15) le justificatif de son immatriculation au répertoire SIREN ; 16) le règlement intérieur ; 17) le justificatif de son immatriculation
Section 8 - Chambre 2
DTA_2218935_20221014
14 octobre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice
Chambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
Cependant, l'appel de cotisations provisionnelles résulte des règles applicables en la matière (article L131-6 alinéa 5 du code de la sécurité sociale en sa version applicable à la cause, en vigueur du