Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

étant la valeur totale de la cession entre les parties ; Que pour solliciter l'application des articles L411 - 35 et L411 - 74 du Code rural et de la pêche maritime, Monsieur et Madame X... ont invoqué

L. 411-35 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 ancien du code civil.

d'un immeuble agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 du code rural ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 411-11 du code rural que le

L. 411-27, L. 411-31 du Code rural, et 1766 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE toute cession de bail est interdite ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, pour écarter la demande de résiliation,

L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, ayant, comme l'article L. 331-2 § I et II dudit code, été profondément remaniés en ce que, notamment, dans le nouveau cadre défini par la loi du 5 janvier 2006, les

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges,

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code.

Z... à soutenir sa demande d'annulation du congé qui lui a été délivré le 15 décembre 2001 par un moyen nouveau, mais recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile, critiquant une

doit notamment, en application de l'article 1766 du code civil, auquel renvoie l'article L411-27 du code rural et de la pêche maritime, exploiter les biens loués en bon père de famille ; que l'article

L 411-27 du code rural.

L. 411-73 et "L. 411-25" du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-73 et R. 411-25 du code rural et de la pêche maritime : 4.

de propriétaire du fonds qu'ils avaient pris à bail, l'arrêt retient que cette demande est nouvelle en appel, comme telle irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en

L.321-13 alinéa 2 du code rural.

L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments