étant la valeur totale de la cession entre les parties ; Que pour solliciter l'application des articles L411 - 35 et L411 - 74 du Code rural et de la pêche maritime, Monsieur et Madame X... ont invoqué

l'article L411-50 du code rural qui prévoit que le bail est renouvelé pour une durée de neuf années et que sauf convention contraire, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent

1583 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur

L.411-64 du code rural.

L.411-64 du code rural.

L411-59 du Code rural et de la pêche maritime doit donc être appréciée relativement à ladite société ; que l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 fixe l'unité de référence pour le département

L 411-2 du code rural et de la pêche maritime, qui constituent une exception au principe posé par l'article L 411-1, d'ordre public, ne s'appliquent pas ; qu'en outre, comme le souligne l'Earl X... frères

-157 du 23 février 2005 applicable à la cause et de l'article L. 411-1 du code rural ont requalifié la location en bail rural ; que les moyens à nouveau développés par la S.C.I.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

de propriétaire du fonds qu'ils avaient pris à bail, l'arrêt retient que cette demande est nouvelle en appel, comme telle irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en

L.321-13 alinéa 2 du code rural.

l'article 16 du code de procédure civile.

L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments