DU TRAVAIL SURVENU LE 6 AVRIL 1965 ; QUE, EN CONFORMITE AVEC L'AVIS DE L'EXPERT, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DECIDE LE 14 NOVEMBRE 1978 QUE LE TAUX D'INCAPACITE

En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident survenu à l'occasion du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux

énumérées aux articles L. 434 7 à L. 434 14 du même code qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur ; que les dispositions de l'article L. 452 3 de ce code ne font pas obstacle à ce

de la peau les travaux comportant la manipulation et l'emploi des goudrons huiles et braies de houilles, la cour d'appel a violé l'article L.4121-2 du code du travail ; 3.

L452-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, en l'absence même de faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A RECONNU A M X..., AGENT SPECIALISE, UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 15% EN RAISON DES SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 JUIN 1977

L461-1 du Code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L451-1 et L452-3 du même code

, sans se prononcer en aucune façon sur l'origine du décès, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2) ALORS QU'il ne peut y avoir faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article

POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L470 ET L471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE

4121-5 du code du travail qui prévoit que « lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions

L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de

L.452-2 du Code de la sécurité sociale donne les modalités de calcul et le montant maximum de la rente majorée et que l'article D.452-1 du même code renvoie à l'article R.454-1 du Code de la sécurité

L. 4732-1 du code du travail, indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5, l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres

L. 453-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 453-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale : 4.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La Caisse d'allocations familiales succombe en sorte qu'elle sera déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code

L452-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, d'autre part, l'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, qu'à condition d'établir que le salarié a accompli des travaux figurant dans la liste limitative de ce tableau pendant une durée minimale de dix ans ; qu'au cas

Vu l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, Les montants demandés par le FIVA, non critiqués par la SEITA, réparant justement et entièrement les préjudices extra-patrimoniaux subis par Mme Y...