L452-2 code de la sécurité sociale), préciser que le montant de cette majoration sera recouvré auprès du Centre Hospitalier de [Localité 1] selon les dispositions des articles L452-2 et 452-4 du code

L452-3 du code de la sécurité sociale et par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010, - sur les frais d'expertise médicale - juger que les frais d'expertise médicale seront remboursés

Fixer la majoration à son maximum de la rente par application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.

À l’examen de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété à la lumière de la décision n° 2010-8QPC du conseil constitutionnel du 18 juin 2010, en présence d’une faute inexcusable

de la provision qui pourrait être allouée au demandeur et dont l'avance serait mise à la charge de la CPAM de la Haute-Garonne en application de l'article L452-3 du Code de la sécurité sociale, - débouter

C) Sur les modalités de versement des indemnisations Conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale, le versement des sommes allouées en réparation des préjudices

par la victime ou ses ayants droit ; En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'article L452-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit

prévention des risques professionnelles, qui résulte elle des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

X... avait été victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a reconnu que les dispositions du code de la sécurité sociale régissant l'indemnisation

Sur le caractère professionnel de l’accident L’article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Elle fait valoir que la motivation de l’avis du [3] ne répond pas aux exigences posées par les dispositions du code de la sécurité sociale notamment de l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale

L452-3 Code de la Sécurité Sociale telles qu'interprétées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; - Fixer la mission d'expertise médicale sollicitée par Monsieur

[G] que la scie litigieuse n'est pas équipée d'un capot protecteur de lame, alors qu'il s'agit d'un équipement de sécurité obligatoire, conformément aux articles R.4324-1 et suivants du code du travail

[U] en retenant notamment qu'aucune mesure d'organisation n'avait été prise 'pour éviter, conformément aux exigences de l'article R.4323-52 du code du travail, que des travailleurs à pied ne se trouvent

Sur l'existence d'une faute inexcusable L'article L452-1 du code de la sécurité sociale énonce que lorsqu'un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

une faute inexcusable ; – ordonner la majoration de la rente prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale à son taux maximal ; – avant dire droit sur la réparation des préjudices subis par

, n'étant pas respectées, Y ajoutant, - débouter la CPAM du Puy-de-Dôme de sa demande tendant à voir statuer sur l'action récursoire qu'elle tient des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité

Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de