L'article L461-1 du code de la sécurité sociale crée une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les

.. ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies

de la sécurité sociale : les dépenses de santé actuelles et futures (article L 43 1-1-1 ° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8), les dépenses d'expertise technique (article

Dans ces conditions, la présomption d'imputabilité de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale doit s'appliquer.

X..., à savoir «une rupture coiffe épaule gauche», comme l'indiquait le certificat médical établi le 16 février 2011, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 461-1 et 461-2 du code de la sécurité

L4311-15 al. 6 du Code de la Santé Publique l'obstacle à la poursuite de son activité professionnelle retenu par le jugement entrepris est levé ; Attendu qu'il résulte des articles L661-9 al. 2 et L631

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

de la sécurité sociale: - les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431 -1-1 a et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8) - les dépenses d'expertise technique (article

; qu'en décidant de faire droit à la demande de l'assuré au seul vu de ce lien sans avoir mis à jour la relation causale exigée par le texte, la cour d'appel a violé l'article L461-1 du code de la sécurité

L. 141-1 et L. 141-2, R. 141-1 à R. 141-6 du code de la sécurité sociale.

L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devait être engagée dans le délai de deux ans ayant suivi la date de la décision pénale définitive

L'article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment qu'est "présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

L. 412-6, L. 431-2, L. 452-1 et L. 451-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que l'action en remboursement que l'employeur peut, en application de l'article

le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle

/ à Mme [ZK] [YQ] veuve [OD], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [BM] [OD], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [TL] [OD], domiciliée [Adresse 4], toutes trois prises tant leur nom propre qu&apos

L461-1 du code de la sécurité sociale que : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre.

L.452-1, L.461-1 et R.142-24-2 du code de la sécurité sociale ; 2.

1147 et 1315 du code civil, L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998