CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

les articles L 1132-1, L4121-1, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3, L1235-5 du code du travail ; 3° Et ALORS subsidiairement QUE l'employeur ne peut considérer comme constitutif d'une faute

des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, sans avoir bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4141-2 du code du travail » ; Que « cette présomption est

L4154-2, L4154-3 du code du travail et L.412-6, L. 452-1 à L. 452-4 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale, ALORS DE SURCROIT QUE, selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, pour

S'agissant des règles générales de sécurité : Les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail disposent notamment que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires à la protection de la

1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

L. 3122-42 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil.

K... explique que la société Wurth France ne fait état d'aucune cause d'exonération au regard des mesures de prévention des articles L4121-1 et L4121- 2 du code du travail qui lui incombaient, pour prévenir

AUX MOTIFS QUE : « Sur la responsabilité de la SA Arkema France De par les liens résultant du contrat de travail, l'employeur est, en application des dispositions des articles L4121-1 et suivants du Code

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

la cour d'appel a violé les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail. 4° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la

du Code de la sécurité sociale, L.4121-1, L4121-2, R.4412-15 et R.4412-16 du Code du travail ALORS D'AUTRE PART QUE, il résulte des articles R.4412-15 et R.4412-16 du Code du travail que le risque que

X... avait été déclaré apte par le médecin du travail le 6 janvier précédent, sans rechercher, ainsi que M. le demandait, si l'employeur n'avait pas contribué à l'aggravation de son état de santé et à

; qu'enfin, aux termes de l'article L. 4154-3 du code du travail (article L. 231- 8 alinéa 3 de l'ancien code du travail), « la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de

L. 4121-1 du code du travail développé dans le corps de ses écritures ou des articles 1134 et 1147 du code civil visés dans leur dispositif ; Et AUX MOTIFS adoptés QU'aucun élément probant n'a été

plus de 50 salariés dans l'ensemble de ses établissements, le tribunal d'instance a violé l'article L.2143-6 du code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE ,QU'en statuant comme il l'a fait, motif

veillait par la diffusion des recueils et bonnes pratiques, à la formation des gérants, conformément aux dispositions de l'article L4121-1 du code du travail.

Il résulte par ailleurs des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger