L. 38 du livre des procédures fiscales.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[F] et [U] et les sociétés L3C et Memphis Narbonne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE MINISTERE PUBLIC APPELANT, A ETE ENTENDU EN SA REQUISITION APRES LA PARTIE INTIMEE; "ALORS QUE L'ARTICLE 513, ALINEA 3, PORTE QUE LES PARTIES

code de commerce, qui statue « en référé » au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile ; qu'en affirmant cependant que « le président du tribunal de commerce auquel est demandé de désigner

L. 256 et R. 256-8 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement

pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L351-21 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

à Gérard Y..., en sa qualité d'officier ministériel, chargé de procéder aux notifications prévues par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et de rédiger les actes authentiques