Pour apprécier le franchissement de seuil, il convient en application des articles L233-4 et L233-9,1, 2°) du code de commerce et de l'article 223-11-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 jusqu'au 30 septembre 2016) que les juges du fond ont l'obligation

412 de cette loi, devenu aujourd'hui l'article L237-24 du Code de commerce confie au liquidateur la mission de réaliser l'actif, (…) payer les créanciers et répartir le solde disponible » et ajoute «

Pour satisfaire aux exigences des articles Ll132-6, L.1233-16, Ll233-42 et Ll233-3, Ll233-1, Ll233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques

ans de services militaires effectifs reçoivent pendant un temps égal à la durée de leur services effectifs une solde de réforme fixée au tiers des émoluments de base définis à l'article L26 du code des

l'article 67 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 qui renvoie, notamment, à l'article L23 1-1 du Code du travail, devenu l'article L. 41 11-1 pour l'application à ces entreprises des dispositions du Code

2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 en violation de l'article 2 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Centuria capital, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

Joël X... a été licencié pour inaptitude sans aucune proposition de poste de reclassement ; Aux termes de l'article Ll226-2 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié un poste approprié aux

L. 235-9 du code de commerce ensemble l'article 2224 du code civil ; 2) ALORS subsidiairement QUE les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent

répressive, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale ; 2°/ qu'à supposer même que l'arrêt attaqué ait pu évaluer la perte de chance

L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection

L230-3 du Code du travail ; que la société Y...

de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959, en son article 2, que « ceux des intéressés qui réunissent les conditions

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'ordonnance n°59-209 du 3 février 1959, en son article 2, que «ceux des intéressés qui réunissent les conditions prévues

de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959 ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'ordonnance n° 59-209 du 3 février 1959, en son article 2, que «ceux des intéressés qui réunissent les conditions