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L313-22 du Code monétaire et financier ; ALORS, de septième part, QUE la remise du bordereau visé à l'article L214-169 du Code monétaire et financier entraîne de plein droit le transfert des sûretés

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100952

Cassation

13 septembre 2017

L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose que, « en cas de condamnation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

B... pouvait en obtenir un exemplaire en application de l'article de l'article R.512-7 du code monétaire et financier. Par ailleurs, M. O...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00198

Cassation

7 mars 2018

L. 211-17-1 du code et monétaire financier en procédant à une vente à découvert à nu, la cour d'appel a violé cette disposition ; 3°/ que s'il résulte de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210056

Cassation

13 janvier 2022

imputés d'abord sur les intérêts ainsi que le prescrit l'article 1343-1 (ancien article 1.254) du Code civil.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00282

Cassation

12 février 2014

L214-39 du code monétaire et financier a pour mission de gérer les sommes investies en application des dispositions afférentes aux plans d'épargne salariale et comporte un conseil de surveillance ; que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

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