LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 112-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

L.112-2 du code monétaire et financier L'article L. 112-2 du code monétaire et financier dispose qu'est interdite toute stipulation conventionnelle prévoyant une indexation fondée sur les prix des biens

Code monétaire et financier et cela de manière importante ", cependant que ce grief ne figurait pas dans le courrier de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 (anciennement L. 122-14

L. 112-1 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie de l'examen d'une clause d'échelle mobile ayant la particularité d'être stipulée uniquement à la hausse ;

L.153-1 du Code monétaire et financier et L.111-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

L 621-15 du code monétaire et financier en ce qu'il permet à l'Autorité des marchés financiers de prononcer à l'encontre des auteurs des pratiques mentionnées au I de l'article L 621-14 du même code,

1217 ancien du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1217 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Elle ne justifie pas plus que la rupture de la relation bancaire, à l'expiration d'un préavis de deux mois conforme aux dispositions de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier et dont elle

L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits

Le placement ; qu'aux termes de l'article L 211-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause : "I. – Les instruments financiers comprennent : 1.

bancaire et financier ont rappelé que les produits d'assurance n'étaient pas concernés par cette loi, car faisant l'objet de règles spécifiques, claires et cohérentes ; si le code monétaire et financier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26

agent titulaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, que dans les cas prévus aux 1°, 8° et 11°

L112-2 du code monétaire et financier, s'agissant d'une clause d'indexation prohibée.

L112-2 du code monétaire et financier, s'agissant d'une clause d'indexation prohibée.

L112-2 du code monétaire et financier, s'agissant d'une clause d'indexation prohibée.

L112-2 du code monétaire et financier, s'agissant d'une clause d'indexation prohibée.

L112-2 du code monétaire et financier, s'agissant d'une clause d'indexation prohibée.