Codes de loi français

Article 63

Ces comptes sont arrêtés et approuvés par décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière. Il est mis fin au mandat des commissaires aux comptes dès l'exercice 2008.

Article L343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par les articles L122-9 à L122-11 du nouveau code forestier.

Article 129

L122-1-2, Art. L122-1-13, Art. L122-5-1, Art. L122-6, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-16, Art. L122-6-1, Art. L122-7, Art. L122-9, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-14, Art. L122-14-1, Art. L122-14-2, Art. L122-14-3, Art. L122-16-1, Art.

Article 17

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L122-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L122-4-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L122-2, Art. L122-7, Art.

Article 71

L143-26 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L104-1, Art. L121-13, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-17, Sct. Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles, Art. L122-18, Sct.

Article 4

-La méthode pour mettre en œuvre la procédure de classification de sécurité et de gestion des mesures correctives en résultant, prévue aux articles L. 118-6 et D. 118-5-5 du code de la voirie routière, ainsi que les catégories de la classification de

Article 14

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du service national Art. L122-12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. L122-3, Art.

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-10, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15-1, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art.

Article 22

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L119-1-1 - Code de l'organisation judiciaire Art.

Article 31

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L119-7 - Code des impositions sur les biens et services Art.

Article R2132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles R. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière.

Article 130

-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L122-25-2-1, Art. L322-9

Article L421-203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 42

L'autorité compétente détermine ceux des tarifs mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 qu'elle institue et leur montant, dans le respect des articles L. 119-15 à L. 119-18 du code de la voirie routière.

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51

au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de la concession et des règlements de voirie

Article 10

- Code de la voirie routière Art. L123-3

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L122-1-2, Art. L122-1-5, Art. L122-8, Art. L123-1-2, Art. L123-6, Art. L124-2, Art. L143-1, Art.

Article 1

L311-4 - Code de la voirie routière Art. L122-4, Art. R122-27, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-11, Art. L122-14, Art. L122-17, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Art. L122-27, Art. L122-28, Art.

Article R122-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Les rapports et synthèses de l' Autorité de régulation des transports mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l'économie concomitamment

Article 19

- Code général des collectivités territoriales Art. L4211-1 - Code de la voirie routière Art. L111-1

Article 19

- Code de la sécurité sociale. Art. L122-2, Art. L122-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L122-4 II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.