Article R2132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

En vigueurDepuis le 25 novembre 2011

Texte de l'article

Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues aux articles R. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière.

Articles cités dans le texte

Article R116-1

Décisions citant cet article

99 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2132-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141408

4 juillet 2012

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500993_20250226

26 février 2025

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501307_20250410

10 avril 2025

CAA

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