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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02036
19 novembre 2014
1184 du code civil et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE D'AUTRE PART, le salarié n'a pas à prouver qu'il a été victime d'un
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128
26 novembre 2014
L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00398
27 février 2013
une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS QUE,
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01173
29 juin 2017
L1132-1, L1134-1 et L1142-1 du code du travail ; Et ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00558
9 avril 2015
était irréprochable-la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00389
31 mars 2021
L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00479
20 mars 2019
L1132-1, L1132-4 et L1134-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00531
20 mars 2013
L1132-1, L1134-1, L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE l'avancement du salarié ne peut être subordonnée à l'accomplissement préalable d'une formation qualifiante que s'il
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197
26 juin 2013
L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L 1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS ENFIN QUE les juges du fond ne motivent pas leur décision lorsqu'ils statuent au seul visa des conclusions
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00300
18 février 2015
L1132-1, L1132-3, L1132-4 et L1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal », ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir qu'il avait été
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251
18 septembre 2019
, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1132-1 et L1132-4 du code du travail 5° ALORS, en outre , QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10235
7 mars 2018
justifier son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L1232-1, L 1235-3 et L1235-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait sans caractériser
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10263
11 mars 2020
-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable à la cause).
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902
4 novembre 2020
-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail. 3° ALORS QUE les mêmes faits peuvent être constitutifs de harcèlement et de discrimination ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait montré une
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00893
7 mai 2014
L2411-1, L2411-8 et L2421-3 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900
6 juin 2018
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01796
12 décembre 2018
L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail du code du travail, toute disposition
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10240
6 mars 2019
L1132-1 et L1134-1 du code du travail. 4° ALORS, en outre, QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10707
K... - la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01023
25 mai 2016
égal salaire égal et des articles Ll132-1 et L1134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement