Codes de loi français

Article 2

I. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. D1332-1, Art. D6121-7, Art. D6124-303, Art. D6124-478 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. D242-14

Article 3

-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportées aux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale. II. et III.

Article 1

Les dispositions des articles L. 269, L. 288 et L. 293 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal ; 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement

Article 877

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre. Les articles 258 à 267 et 288 à 292 ne sont pas applicables.

Article 4

Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321

Article Annexe 1

une eau brute superficielle non conforme Article R. 1321-42 du code de la santé publique Procédures de dérogation au respect des limites de qualité de l'eau délivrée au robinet Articles R. 1321-32, R. 1321-33 et R. 1321-34 du code de la santé

Article 5

- Code de la santé publique Art. L6114-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6114-1, Art. L6114-2 - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 4

V. ― Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4341-1 à R. 4341-4 du même code.

Article 6

Dans les articles 288, 289, 291 et 292 de l'annexe III au code général des impôts, les salaires fixes et les minima de perception de 1 F, 2 F, 3 F, 4 F, 5 F et 10 F sont respectivement portés à 2 F, 3 F, 5 F, 6 F, 10 F et 20 F. 2.

Article 2

- Code de la santé publique Art. D3822-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3822-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3822-2, Art.

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 76

Les dispositions des articles L. 1470-2 à L. 1470-6 du code de la santé publique sont applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code, lorsqu'ils utilisent ou proposent des services numériques en santé mentionnés

Article 29

- Code de la santé publique Art. L5121-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L245-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-11 III.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

En vue de la constitution des commissions paritaires départementales locales prévues aux articles L. 804 et L. 805 du code de la santé publique susvisé, les grades et emplois des personnels relevant du livre IX du code de la santé publique sont répartis

Article 65

I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la santé publique Art.

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5122-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5122-3, Art. L5122-6, Art. L5122-9, Art.

Article 23

-Les dispositifs d'appui existants en application des articles L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6327-1 à L. 6327-3 du code de la santé publique et de l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles en vigueur antérieurement à la date d'entrée en

Article 8

I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail.

LEGIARTI000051769306

Eléments pris en compte pour le schéma régional de santé (au sens des articles L. 1434-2, L. 1434-3 et L. 6147-7 du code de la santé publique) 1.2.

Article 2

masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13