Article 877

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre. Les articles 258 à 267 et 288 à 292 ne sont pas applicables.

Articles cités dans le texte

Article 258

Décisions citant cet article

1 702 décisions liées

Décisions mentionnant Article 877 — à vérifier avec chaque décision.

613726a9cd5801467742781a

13 avril 2005

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200691

25 mars 2010

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100906

24 septembre 2009

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