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Décisions mentionnant Article 877 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pratique française du droit international public
Charpentier Jean. Pratique française du droit international public. In: Annuaire français de droit international, volume 5, 1959. pp. 877-902.
Jurisprudence française concernant le droit international — Année 1967
Kiss Alexandre-Charles. Jurisprudence française concernant le droit international — Année 1967. In: Annuaire français de droit international, volume 14, 1968. pp. 817-877.
Distribution des fonds par le mandataire liquidateur au mauvais créancier, comment se faire rembourser ? Par Laurent Latapie, Avocat
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Le Tribunal de commerce de Fréjus a statué le 8 juillet 2024 sur une erreur de distribution de fonds par le mandataire liquidateur, dans une affaire impliquant l'UNEDIC AGS. Le liquidateur a été condamné à restituer 19 877 € au dirigeant de la société, en raison d'une saisie conservatoire inappropriée.