LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT

Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 5°/ que l'annulation de l'interception des lignes téléphoniques de M.

63, 77, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia du 14 mai 1997 attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

314-1 du code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1134

à l'annulation de plusieurs pièces de procédure ; Attendu qu'en cet état, en vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à faire état, pour la première fois

174 et 6-1 du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a procédé à une application excessivement formaliste des articles 174 et 6-1 du code de procédure pénale

L. 480-4 alinéa 1, L480-5, L480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, 496, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

application des articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, consacrés aux fichiers d'antécédents, et de l'article R. 40-28 du même code, ont accès aux données du fichier de traitement des antécédents

qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales que dans le cadre de la procédure de rectification, l'administration est tenue de communiquer au

74 du Code de procédure pénale et confiée à M.