En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706-92 du même code autorisant

l'article R112-2 du code de la sécurité sociale met à la charge du ministère de tutelle de la sécurité sociale une obligation d'information générale des assurés, en ces termes : « Avec le concours des

-17-1 1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-1 du même code et l'article 809 du Code de procédure civile.

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est département des contentieux amiable et judiciaire D123, [...], [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/13383 rendu le 19 octobre

au bon fonctionnement des diverses sociétés au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a d'effet interruptif à

code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile, 2) ALORS subsidiairement QUE le défaut de comparution du défendeur ne dispense pas le juge d'avoir à examiner la pertinence des motifs

La caisse a relevé un manquement aux dispositions de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

de police judiciaire, ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, cette recherche d'informations ressortant de la mission assignée par l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sociale des fonctionnaires ; que l'article D173-19 du code de la sécurité sociale prévoit et organise la prise en charge, par le régime général, au titre de l'assurance vieillesse, des droits à la retraite

droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, dont le siège est Division des recours amiables et judiciaires D123, TSA 80028, [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [..

de ses constatations, en violation de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'en jugeant régulière la mise en demeure adressée à la société Acqua qui se bornait à mentionner

Et l'article D133-3 du même code précise : « Le montant du plafonnement prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4-2 est fixé à 45 000 euros.

. 141-1 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; 2.

; qu'au terme de l'article L. 244-1 du code de commerce sont également visés le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; qu'ainsi l'infraction vise le bilan, le compte de résultat

, en récidivant pendant plusieurs années consécutives, constitue un abus de confiance conformément aux articles L. 365-2 et R. 365-1 du Code du travail ainsi que l'article L. 244-6 du Code de la sécurité

janvier 1993, et partant elle a violé ledit accord et notamment son article 16, ensemble l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la société exposante faisait valoir que le

janvier 1993, et partant elle a violé ledit accord et notamment son article 16, ensemble l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la société exposante faisait valoir que le

L. 452-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; 5. – ALORS QUE, conformément à l'article R. 4623-1 du code du travail, le médecin du travail a un rôle de conseiller du chef d'entreprise en matière