B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

l'article 1353 du code civil.

[E] [P], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

P... comme son père adoptif et non pas comme son mari ; que Mme J...

AUX MOTIFS QUE Madame [P] invoque d'autre part les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation aux termes duquel un créancier professionnel ne peut se prévaloir ‘d'

; "alors que, comme l'avait soutenu la Macif dans ses conclusions (p. 2) auxquelles il n'a pas été répondu, selon les dispositions d'ordre public de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, les

P... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

de la prime de langue, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que lorsqu'une partie invoque un accord collectif précis, il incombe au juge de se le procurer par tous moyens, au besoin

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

de participation 2011, 2012 et 2013 n'est pas produite, sans inviter Mme P... à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ».

pour eux, et caractérisait, en conséquence, l infraction visée à la prévention (arrêt p. 5 8, p. 6 1 et 5, jugement p. 3 6 et 7) ; " 3) alors, en troisième lieu, que la cour ne pouvait considérer comme

Selon le premier alinéa de ce texte, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961 du même code.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de