67,68 et 69 du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L 231-4 du Code du travail créé par loi 73-4 du 2 janvier 1973) et de saisir le juge des référés comme

aux articles L. 231-1 et suivants du code du travail, sous l'ancienne codification applicable à l'espèce, et plus particulièrement l'article L. 231-7, que ces articles appartiennent au livre II du code

annexé au présent jugement, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce" ; que, par requête du 28 novembre 2016, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même code alors applicable au litige

seul être accordé ; qu'en admettant le cumul de la prime de guichet de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, d'une part avec la prime locale de 15 %

procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente annuelle au titre

décrivant les résultats de la société italienne sur les années 2010 à 2012 ; qu'il ressortait de ces tableaux que la société italienne avait perdu 42 % de son chiffre d'affaires en deux ans et que son

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur (nouvel article 1103) et l'article L.12232-6 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; 3°/ qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié, ce qui est

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

[C] [K] et la société [K] Chimie : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun mémoire n'a été déposé par M.

Le Musée de l'Organe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Musée de l'Organe à payer à M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président