I et II) plus les accessoires ou primes définies ci-après : A - Les indemnités de fonctions déterminées à l'annexe III et égales à 20 % du salaire.

Grignon Dumoulin, premier avocat général, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

G... est dès lors mal fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L.3142-105 prévoyant en cas d'inobservation par l'employeur de l'article L.3142-95 du code du travail, l'attribution de dommages-intérêts

293 de l'annexe III du Code général des impôts s'agissant du salaire du conservateur des hypothèques, et par le décret no 78-262 du 8 mars 1978 s'agissant des émoluments du notaire, les juges du fond

les articles du code du travail ; 6°/ que M.

[B], ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Massis import export Europe et M.

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

de l'action publique, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, perte de fondement juridique, défaut de base légale

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président