575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 828 et 837

1 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, 55-1 de l'ancien Code pénal, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de relèvement

80 du code de procédure pénale et n'avait pas été désigné dans les conditions prévues par l'article 83 du même code, de sorte que, le juge ayant nécessairement statué sur sa compétence, son appel était

janvier 2000) a décidé que la procédure était régulière, aux motifs qu'aux termes de l'article 83, dernier alinéa du Code de procédure pénale, les désignations des juges d'instruction sont des mesures

15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux, ensemble l'article préliminaire et l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans

de règlement prévue à l'article 175 du code de procédure pénale. 31.

Si l'article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 313-1 et 314-

que, sur le fondement de l'article 83, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en raison de la gravité et de la complexité de l'information, M.

81, premier alinéa, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, sont limités

; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une contestation sérieuse portant sur l'existence même de la créance, la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique

1382 du Code civil, D. 141-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice patrimonial de Jocelyne

L. 441-1, 441-10, 441-11 du nouveau Code pénal, des articles 1315, 1689 et 1690 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

591 et 593 du code de procédure pénale ».

l'article 311-5 3° du code pénal ; que cette qualification ne relève pas des dispositions de l'article 398-1 du code de procédure pénale, ce dont il s'infère que ce délit ne pouvait relever d'une procédure

a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 5°/ que l'annulation de l'interception des lignes téléphoniques de M.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et les articles 56 et 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le secret professionnel des avocats ne met pas obstacle à ce que soient autorisées la