-1988 ; que de 1988 à 1996, Monique De B..., qui exploitait depuis 1973 un commerce de meuble et cadeaux à l'enseigne Arte, 3 avenue Mozart à Paris, a bénéficié à son domicile, ..., des services d'une

L. 462-7 du nouveau Code de commerce (anciennement, article 27 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986) ; "et alors que, dans la mesure où l'autorisation doit permettre à l'Administration de

de la violation des articles 1982 du Code civil, L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, ce dernier texte pris dans sa rédaction applicable à l'espèce, du principe de la personna- lité morale d'un groupement

de la violation des articles 2 et suivants de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 modifiée par celle du 22 juillet 1982, des articles 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145 de l'ancien Code pénal

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il ne résultait pas de l'article 18 de l'accord du 19 décembre 1985 une limitation à un seul époux de la majoration de prime

XG..., pris de la violation des articles L. 26 du livre des procédures fiscales, 53 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions

de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 13 et 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, 12 du règlement

1994, l'une d'elles a été prise par Mme Filippini, en remplacement de M.

justifie la compétence de la juridiction administrative en se fondant sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 avril 2013, confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars 2015

cabinet du maire de Paris le 22 octobre 1984 ; qu'il l'est resté jusqu'en avril 1986 ; qu'il l'a été de nouveau d'août 1988 à septembre 1992.

4 § 1 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, pris pour l'application des articles L. 3121-22 et L. 3121-27 du code du travail, la prise en compte hebdomadaire de ses heures de travail pour le calcul de ses

VI de l'accord du 18 avril 2002, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble le décret du 19 février 1940 relatif aux conditions de travail des agents des réseaux secondaires d'intérêt général et des voies

avant dire droit du 28 septembre 1993 que l'expert devait notamment recueillir "au Moniteur des travaux publics" sur la période allant du 11 avril 1987 au 11 avril 1990 l'ensemble des données relatives

mars 1988, de deux rencontres des 7 et 12 janvier 1988 consacrées à l'examen de factures et d'une rencontre du 2 février 1988 ayant un objet non précisé, sans indiquer en quoi le vérificateur avait, à

ensemble, il me semble que ça commence » et de l'apposition surie courrier du 7 avril 2010 relatif au montant de la RIP de l'année 2009 de la mention manuscrite : « un bon dernier semestre d'où une RIP

de l'arrêt précité pour ce qui concerne les dispositions relatives aux écoutes téléphoniques énumérées, de sorte que l'arrêt de la chambre de l'instruction est définitif sur ce point et qu'il convient

entre le syndicat départemental et les sociétés OEI et CSEE pour la poursuite de l'exécution du contrat du 30 juin 1982 ; que, le 18 février 1983, une équipe de la CSEE, chargée de faire passer des câbles

; qu'il s' ensuit que cette dernière n'était pas concernée par cette décision relative à l'organisation et la tarification du service public de l'eau qui vise exclusivement Monsieur G...