septembre 1979, 3 octobre 1979, 25 avril 1980 et 10 septembre 1980.

Contre cet arrêt, le requérant a introduit le 7 juillet 1985 un recours à la Cour plénière ("Pleno").   55.

L’ordonnance de clôture intervint le 18 mars 1983 et les débats se tinrent le 27 avril 1983. 17.

Partant, il y aurait eu application rétroactive de dispositions pénales, d’où violation aussi des articles 6 par. 2 et 7 (art. 6-2, art. 7) de la Convention. 46.

Surreira firent savoir que des raisons impérieuses de service public (razoes inadiaveis de serviço publico) empêchaient celui-ci de comparaître.

  Il invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

avril 1987, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention").

ou privés, des fonds pour servir personnellement une oisive actionnaire (mère et épouse) ; parmi les créanciers de la société se trouve nécessairement le trésor public, à défaut de tous autres qui

Dans son rapport du 13 octobre 1988 (article 31) (art. 31), elle relève une infraction à l’article 10 (art. 10) (sept voix contre six), mais non à l’article 13 (art. 13) (unanimité).

Le 24 avril 1981, la préfecture leur demanda une garantie de 40 000 couronnes pour couvrir les frais de restauration du site, montant porté par la suite à 75 000 couronnes. 18.

, pour ce qui concerne l’établissement du réseau, et une délégation de service public pour ce qui concerne l’exploitation du service ; – les éléments constitutifs du réseau câblé constituent des biens

[C] ne justifie pas avoir été salarié en 1982 et en mars-avril 1983. Il convient de constater que M. [C] produit deux bulletins de salaire pour l'année 1982. Le fait que M.

2 par. 11 de la loi de 1948 [3 par. 10 de la loi de 1980] et article 85 par. 1 de la loi de 1975 sur les enfants).

     Les réponses des requérants sont parvenues après prorogation de délai les 18 avril, 27 mai et 31 août 1988.

(document 7 cote 13 de l'annexe à la requête n° 2) ; que le rapport du département contrôle des marchés de la société Réseau Ferré de France en date du 29 avril 2003 relatif à cet appel d'offres fait

Norvège; arrêt du 8 octobre 1974, NRt 1974, p. 935; arrêt du 26 février 1982, NRt 1982, p. 35; arrêt du 23 octobre 1984, NRt 1984, p. 1175, avec référence aux arrêts de la Cour européenne dans les affaires

du 5 avril 1985 a été déclarée inconstitutionnelle par un arrêt de la Cour constitutionnelle (n°   108) du 23 avril 1986: les limites légales au droit de propriété, prévues par l'article 42 de la

n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

          Par arrêt du 6 mai 1987 déposé au greffe le 13 mai 1987, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article