290 quater du Code général des d impôts, 50 sexiès B, C, D, G et H de l'annexe IV audit Code, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

17 III 1er et 2ème alinéas de la d loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 (article 290 quater du Code général des impôts) et de l'arrêté d'application du 23 juin 1971 (articles 50 sexiès B à 50 sexiès H de

50 sexiès B, 50 sexiès C de l'annexe IV, 290 quater, 1788 bis, 1791 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1741 du Code général des impôts ; Attendu qu'après avoir condamné Catherine Y... à diverses amendes et pénalités fiscales par application des articles 290 quater, 1788 bis, 1791, 1804 B du Code général

303 à 312, 403, 404, 1791, 1794, 1800 et 1809 du Code général des impôts, 50 A, 50 B et 50 C de l'annexe IV au même Code, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

- Statut Employé (article 8 annexe IV de la convention collective de la Meunerie) du 27 décembre 1976 au 1er août 1986 soit 9 ans, 7 mois et 5 jours 2 944,88 ?

290 quater, 50 sexies B à 50 sexies H, annexe IV et 1791 du Code général des impôts, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1075 du Code civil, les articles 666, 669-I et 758 du Code général des impôts, ainsi que l'article L. 17 du Livre des procédures ; 2) ALORS QUE si l'évaluation doit être prioritairement effectuée par

pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie le 11 avril 1992 ; qu'en vertu de l'article IV.4)a de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, l'Assemblée parlementaire a adopté le code pénal

au titre de déplacements quotidiens entre Aniane et Montpellier et de frais de mission et de congrès, sans violer l'article 408 ancien du Code pénal ; "alors, enfin, qu'en l'absence de détournement

, échelon 1, puis à compter du lendemain, à la qualification de chefs de service niveau IV, échelon 2, et non à celle de cadres, niveau V, échelon 3 " au sens de l'annexe IV de la convention collective

2005, n'ouvre la possibilité de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels qu'aux professions énumérées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts. 17.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

pension ou d'une retraite par limite d'âge ou à taux plein ; par ailleurs, si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des « impositions de toute nature » au sens de l'article 34 de

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, de

L. 162-1-14 et R. 147¬2 du code de la sécurité sociale précités est, ainsi que retenu par les premiers juges, régulière en la forme ; qu'il résulte de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale