Code général des impôts ; " alors qu'en vertu de l'article 126 B de l'annexe IV du Code général des impôts, est exploitant d'appareil automatique, redevable de la taxe annuelle, celui qui encaisse la

découlant des dispositions de l'article 41 novovicies de l'annexe III du code général des impôts dont la réalisation conditionnait l'exercice de l'option en faveur du report, total ou partiel, de l'imposition

l'impose l'article 74 C de l'annexe III au Code général des impôts ; qu'à cette occasion, il doit en outre vérifier que la ventilation proposée par les parties est, en apparence au moins, cohérente et

X... ; que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; que par ordonnance du 11 octobre 2017, rendue au visa des articles 706-41 à 706-147, 706-153, 706-154 du code de procédure

X... ; que le ministère public requiert la confirmation de la décision déférée ; que par ordonnance du 11 octobre 2017, rendue au visa des articles 706-41 à 706-147, 706-153, 706-154 du code de procédure

X... avait droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue à l'article 41-I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le paragraphe II de ce même article

du receveur principal des Impôts, domicilié Hôtel des impôts, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

X... : Vu les articles 1221-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'expertise pour

2008 s'oppose au maintien d'une "taxe indirecte à finalité spécifique" comme celle de l'article 266 quindecies du code des douanes, dont les caractéristiques sont incompatibles avec l'économie générale

, les juges du fond ont violé les articles 1382 du code civil et 2270-1 ancien du code civil, ensemble l'article 26-III de la loi n°2008 ¿ 561 du 17 juin 2008 et l'article 2224 nouveau du code civil ;

.. se faisait rembourser par l'office ; "au cours de la même année, en sa qualité de conseiller général du canton d'Aniane, André X... s'est fait rembourser par le conseil général de l'Hérault ses déplacements

L. 212-4 du Code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du Code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils

X... avait en réalité refusé une mutation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article II.3 de l'annexe de la CCN du 5 octobre 1995 ; 2°/ alors par conséquent qu'en estimant que

branche : Vu les articles 41 I. , 42 I., et 42 V de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble les articles 53 I et 53 III de la loi n° 2000-1257

X... de ressaisir le Fonds d'une demande d'indemnisation spécifique» ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 qui crée un dispositif spécifique destiné

l'article L. 322-4 du code du travail.

X... de ressaisir le Fonds d'une demande d'indemnisation spécifique ». 1°/ ALORS, d'une part, QUE, selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 qui crée un dispositif spécifique destiné

M. ; qu'il sera donc alloué la somme de 85. 241, 82 € au titre de l'indemnisation du préjudice économique de Monsieur Arnaldo X... » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, selon l'article 41 de la loi n° 98-