369.4o, 426.3° et 426.5°, 395, 396, 414, 437 et 399 du Code des douanes, 1350, 1382 et 1384 du Code civil, 388 du Code de procédure pénale et 6, § 3 a, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

7, 417, 2 c, 414, 435, 377 bis, 395, 396, 398, 399, 404 à 407, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

396 du code des douanes national et 202 du code des douanes communautaire et les articles 1134 et 1165 du code civil.

à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 89, 426, 414, 432 bis, 395, 396, 343, 398

509 et 513 du Code de procédure pénale, comme n'étant ni appelantes ni intimées ni civilement responsables ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, les sociétés en cause

qui se réfère aux procès-verbaux de la Douane mentionne expressément le 2 de l'article 423 du Code des douanes, enfin, qu'est réputé responsable la fraude, au sens de l'article 392-1 de ce Code, le détenteur

396 du Code des douanes envers les commissionnaires en douanes ; que, faute d'avoir relevé à l'encontre du prévenu aucun élément établissant sa participation au délit douanier poursuivi, la cour d'appel

au terme de l'article 396 du Code des Douanes, s'est trouvée dans le cas des huit opérations, détenteur des marchandises entrées sur le territoire de la communauté européenne au Havre, s'est fait délivrer

exigées pour la sortie de ceux-ci du territoire national ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 396 du code des douanes, le commissionnaire en douane agréé est seul responsable des opérations

396, 399 du Code des douanes, 131-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la société OMM des fins

381 DU CODE DES DOUANES, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT FINALEMENT LA COUR D'APPEL N'A PU EVITER UNE CONTRADICTION DE MOTIFS PUISQU'ELLE A, PAR

, au cas de défaillance de son commettant, et en vertu des articles 395, 396 et 397 du Code des douanes, a procédé, de 1990 à 1992, au dédouanement d'épinglettes importées de Taïwan par la société Starpin's

attaqué a déclaré la société demanderesse coupable d'infraction douanière prévue par les articles 395, 396, 407, 411 et 392 du Code des douanes ; " au motif que le détournement de procédure utilisé

396 du code des douanes, 220-2-b du code des douanes communautaire, 81 du règlement d'application du code des douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté

une erreur de classement au motif pris de ce que l'exportateur avait été pénalement condamné de ce chef, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 396 du Code des douanes

396, 399, 406, 407, 414, 417 2 c et 345 du Code des douanes, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, réformant l'ordonnance entreprise, la chambre de

396 du code des douanes, le commissionnaire en douane est responsable pénalement des opérations en douane effectuées par ses soins et responsable civilement de ses actes devant les autorités douanières

européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 336, 342, 343, 373, 382, 382, 384, 388, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, des articles 509, 591 et