et excédé ses pouvoirs ; "2°) alors au demeurant que, selon l'article 302 D bis du code général des impôts, issu de l'article 27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, sont exonérés de droits de consommation

et spécialement habilités par le directeur général des impôts, en application des dispositions des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations

885-0 V bis du code général des impôts ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts applicable au litige que les redevables peuvent imputer, sur le montant

[O] soutient « à titre liminaire » que la modification rétroactive de l'article 302 D bis du code général des impôts par l'article 27 de la loi de finances rectificative N° 2012-354 du 14 mars 2012 prive

des impôts, celles de l'article 207 III-3 de l'annexe II du code général des impôts ne lui sont pas applicables ; que M.

., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

le premier jour suivant l'expiration du délai imparti à l'acquéreur pour justifier de l'achèvement des constructions; qu'aux termes de l'article 266 bis de l'annexe III de ce Code, la demande de prorogation

299 septies de l'annexe III au code général des impôts, et 885-0 V bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que les réponses ministérielles devant être lues de

256 t au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés

présent) ; Que l'article 350 terdecies de l'annexe III du Code général des impôts donne compétence aux fonctionnaires de la Direction générale des impôts appartenant aux catégories A et B "pour contrôler

De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.

De fait, l'article 302 C I du code général des impôts dispose que pour l'application des articles 302 B à 302 V bis du même code, la France s'entend de la France métropolitaine.

de l'annexe II et 169 bis de l'annexe III au code général des impôts ne sont pas davantage applicables comme se référant à l'article 407 ; qu'en application des textes retenus, il y a lieu de prononcer

mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157

302 D bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur durant les années 2008 à 2011 lui est applicable, n'est pas fondée ; […] que l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la chambre criminelle

302 D, I, 1, 2°, b, du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 302 D, I, 1, 2°, b, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

885 O bis, 885 O ter et 885 O quater du code général des impôts ; 2°/ que pour établir qu'une société holding présente un caractère animateur, le redevable doit faire état d'éléments concrets de nature