131-21 du code pénal, puisque ce véhicule était laissé à sa libre disposition selon les termes de l'article 131-21 du code pénal et utilisé exclusivement par lui, sa confiscation étant destinée à compenser

l'application des dispositions de l'article 432-15 du code pénal bien que ce dernier, contrairement à d'autres textes de la section 3 du chapitre 2 du titre III du livre 4 du code pénal, ne vise pas les

terrestres à moteur ; qu'en application de l'article 385 de l'annexe III du code général des impôts, la taxe est perçue pour le compte du Trésor par l'assureur ou par son représentant responsable et versée

III-226 constituée d'un album photographique ; " alors, d'une part, que l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale interdit au président de laisser apparaître son opinion sur la culpabilité

des cotisations ; que selon l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 du 19/12/2007,

G..., au titre de l'année 2016, est parfaitement régulière » ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 2 du code civil, l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 15 de

classé ou non au sens du présent code, prévue à l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.

La rectification opérée sur les tableaux établis par M [G] aboutit à estimer le surplus de temps de trajet à 324 heures pour les années 2008 à 2012.

, comme tel, irrecevable en ses deux premières branches, n'est pas fondé en sa troisième ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu

En application de l'article L. 324-8 du code rural, seuls les associés majeurs qui participent effectivement à l'exploitation au sens de l'article L. 411-59 du même code se voient dénommés associés exploitants

L. 321-1-1 du code du travail et qu'en outre, selon la loi de relance de la négociation collective en date du 3 janvier 2003, les dérogations aux dispositions des livres III et IV de ce code sont limitées

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2017

II.

3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

3 du code civil, ensemble l'article 4 du règlement Rome II pour la part des faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur ; Mais attendu qu'aux termes tant de l'article 3 du

325 du code de procédure civile et 328 du même code ; 3°/ qu'en déclarant recevables les demandes formées par les sociétés Ofok, Imosa, J&D Aestheticals et des personnes physiques affirmant porter ou

Les "raisons impérieuses d'intérêt général" sont définies par l'article 4 de la directive comme les raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice. 26.

Selon l'article R. 330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : « 1°.