302 D bis du code général des impôts et 111-0 F de l'annexe III de ce code ; Considérant, cependant, qu'ainsi que le fait valoir la DRDDI, les dispositions de l'article 111-O G de l'annexe III du code

du premier bail, comme pour la troisième année de chacun des baux renouvelés ; que faute d'avoir présenté sa demande de révision au cours de la troisième année de jouissance soit durant l'année 1999 puisque

50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

F... et Mme F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. X... et B... F..., Mme F..., Mme G..., l'indivision successorale de A...

150-0 B du code général des impôts (CGI). 3.

110-0 G annexe 3 du code général des impôt, s'il impose aux contribuables la tenue d'une comptabilité matière seulement s'ils reçoivent des quantités annuelles d'alcool supérieures ou égales à 100 litres

X... ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le

4 du code civil.

E... aurait bénéficié de l'intégralité de ses jours à 0 heures, sans examiner, même sommairement, ces pièces, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS ENCORE

collective ; - la catégorie II recense les emplois, métiers, fonctions et qualifications correspondant à la liste annexée à l'article 1.2.2 du chapitre I de la convention collective (annexe 2). » ; que

L'équité commande d'accueillir à hauteur de 1.200 € la demande de Mme X... fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et à hauteur de 300 € la demande des organisations syndicales.

crédit gratuit (0 F pendant un an) ; "aux motifs que le message publicitaire indiquant "0 F pendant un an" était de nature à induire en erreur le consommateur étant précisé qu'il ne s'agissait que

elle l'a fait la cour de VERSAILLES a violé ensemble les articles L.1132-1, L.1221-1 du Code du travail ainsi que l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable en l'espèce ; ALORS, ENFIN, QU'ayant

à la somme minimum de 17. 000. 000 F et était prête à investir 6. 995. 367 F (12. 500. 000 F-5. 504. 633 F), ce qui signifie que sa propre valorisation de la société X...

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est