LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

civile ; et alors, d'autre part, qu'est interruptive de prescription, par application de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice, même donnée devant un juge incompétent ; qu'une décision

devant un juge incompétent, est interruptive de prescription (violation de l'article 2246 du Code civil) ; 3 / que la prescription ne court que du jour où celui contre lequel elle est invoquée a pu

2246 DU CODE CIVIL A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ET QU'UN NOUVEAU DELAI AVAIT COMMENCE A COURIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE INDIQUE SANS EQUIVOQUE, QUE LES CONTESTATIONS EN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte

2246 du code civil, par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2246 du code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription ; que

2246 du code civil, ensemble l'article R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions d'ordre public de l'article R. 212-2 du code de l'organisation judiciaire, dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2246, devenu 2241, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 311-37 du code de la

4 et 56 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2244 et 2246 du Code civil ; d'autre part, que l'objet du litige est fixé par l'acte introductif d'instance et par les demandes incidentes

fond, qui ont retenu cette assignation pour considérer que la demande avait été formulée dans le délai de deux ans, ont violé les articles 2246 du Code civil et L. 311-37 du Code de la consommation ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DE BORDEAUX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 DU CODE

Sur le moyen unique : Vu les articles 2246 du Code civil et 857 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande formée par la compagnie

d'application de l'article 2246 du Code civil et par fausse application de l'article 2247 du même Code) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation en référé du 13 octobre 1989 avait abouti à

189 bis du Code de commerce et que son point de départ devait être fixé au 29 septembre 1978, a déclaré l'action prescrite ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2247

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2246 du Code civil, ensemble l'article 857 du nouveau Code

au créancier ; que la cour d'appel a constaté qu'une telle ordonnance avait été signifiée avant l'expiration du délai de forclusion ; qu'en déclarant néanmoins la demande forclose elle a violé les articles