, de l'article L. 111-3 du Code pénal, des articles 388 du Code de procédure pénale, 1743 du Code général des Impôts, 38 sexdecies P et 38 sexdecies RB du Code général des impôts, ensemble les articles

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, des articles 527, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des Impôts, 593 du Code procédure pénale

fiscal de l'article 44 quater, alors en vigueur, du Code général des impôts, exonérant de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, pendant leurs premiers exercices, les entreprises créées

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16, L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-I du Code général des impôts

dont il est normalement redevable, et, que l'article 298 sexdecies du Code général des impôts dispose expressément que dans le département de La Réunion, les marges commerciales afférentes à des opérations

1351 du Code civil, 1743 du Code général des impôts, 38 sexdecies P de l'annexe III du Code général des impôts, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la chose jugée : " en ce que la Cour

rectificative pour 1993 a, en son article 35, disposé que, pour l'application des articles 1010, 1599 G et 1599 sexdecies du Code général des impôts, la puissance fiscale des véhicules exprimée en chevaux-vapeur

pour 1993 a, en son article 35, disposé que pour l'application des articles 1010, 1599 G et 1599 sexdecies du Code général des impôts, la puissance fiscale des véhicules exprimée en chevaux-vapeur est

de la violation des articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale, de la loi du 10 juillet 1989 et de l'article 121-1 de la loi du 4 février 1995 ainsi que des articles

156 du code général des impôts : « l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.

121-7, 132-45-5 , 314-1, alinéa 1, 314-3 et 314-10 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

par le fait de s'être vu imposer un modèle différent de celui convenu au devis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1992) que M.

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 198, 211, 593 du Code de

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M.