D'autre part, aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

B... doivent être regardés comme demandant au tribunal de leur accorder le bénéfice du crédit d’impôt prévu par les dispositions de l’article 199 sexdecies du code général des impôts à hauteur de 2 992

dont ils avaient entendu bénéficier sur le fondement de l'article 199 sexdecies du code général des impôts à raison de l'emploi d'un salarié à domicile.

Considérant que l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et de l'article 60 de la loi

prévue à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

général des impôts, du code du travail, du code pénal et du code de la sécurité sociale entraînant des faits de concurrence déloyale ; que reconventionnellement la société Acadomia a demandé la condamnation

par l'article 199 sexdecies du code général des impôts à hauteur de 1 800 euros au titre de l'impôt sur leurs revenus de l'année 2019.

de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

d'impôt résultant de l'emploi occupé par B en application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Ces impositions résultent de la correction de l'assiette du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, dont ils avaient bénéficié en application de l'article 199 sexdecies du code général des

à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

en vertu de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " 1. (...)

pas aux exigences de l'article 1948, d'avoir dit que les doubles mandats sont purement fictifs et visent à détourner les dispositions impératives de l'article 199 sexdecies du code général des impôts,

Il doit en outre être regardé comme ayant entendu soulever un moyen tiré du bénéfice du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, à raison des travaux

La requérante soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, en remettant en cause le crédit d'impôt dont elle avait bénéficié au

Aux termes du 4. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater

Ils soutiennent qu'ils étaient éligibles à des crédits d'impôt au titre des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts et de l'article 200 quater A du code général des impôts ce