fraudés sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts ; qu'ultérieurement, le receveur principal des impôts de Versailles Plaisir a, pour recouvrer sa créance, fait assigner M. et Mme

[O] sera tenu solidairement avec la société Cabinet [E] [O] au paiement des impôts fraudés et des pénalités, en application de l'article 1745 du code général des impôts. 4. M.

fraudés conformément aux dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts et en prononçant à son encontre la contrainte par corps prévue par l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales"

1745 du code général des impôts ; 2°/ que M.

de l'article 1745 du Code général des impôts, qu'à l'encontre de ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du Code général des impôts, le juge

des Impôts en son appel, réformé le jugement attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 1745 du Code général des impôts ; dit que Louis-Marie X... sera solidairement tenu

1745 du Code général des impôts, au demeurant demandée dès la plainte de l'Administration compétente, toutes les pièces intéressant la question étant versées à la procédure depuis la citation directe

, la cour, au visa des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts ne condamnera pas solidairement M.

LA SOLIDARITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1745, PUISQUE, AU JOUR OU IL STATUE, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LUI EN VERTU DES ARTICLES 1741, 1742, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST PAS DEFINITIVE ; ALORS

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 55 DU CODE PENAL, 749 ET SUIVANTS, 459

Ronick redevable légal de la TVA et des impôts directs fraudés, au paiement de ces impôts, taxes et pénalités fiscales y afférentes ; "aux motifs que l'article 1745 du Code général des impôts dont l'application

cour d'appel de Bourges a violé les articles 1745 du code général des impôts et 515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1745 du code général des impôts et 515 du code

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 485, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénal, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande du directeur général

des Impôts qui sollicite l'application des dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts n'a pas à rapporter la preuve devant la juridiction pénale, qui a déclaré coupable de fraude fiscale

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, des articles

d'Alain X... pour fraude fiscale, a prononcé sur ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts

moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le gérant de fait

6, §1 de la Convention ESDH ; 4°) ALORS QUE la personne condamnée solidairement au titre de l'article 1745 du Code général des impôts est obligée au paiement des impôts et pénalités en cas de demande